Conditions générales de vente

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

  • 1.1 – Les présentes conditions générales de vente ont été préalablement mises à la disposition du Client comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles régissent de manière exclusive les relations commerciales entre Transfos MARY et ses Clients et prévalent dès lors sur tous les documents contractuels ou non émis par le Client. Toute commande passée auprès de Transfos MARY sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • 1.2 – Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Transfos MARY ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option, qui est, sauf stipulation contraire, de 2 mois.
  • 1.3 – La remise au Client par Transfos MARY de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Transfos MARY. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.
  • 1.4 – En fonction des coûts engagés par Transfos MARY, les prestations de service seront facturées au Client, en particulier, mais de manière non limitative, la formation, l’assistance technique, le montage de matériel, la location de matériel, les garanties, les frais de manutention, les frais d’étude et de projets.
  • 1.5 – Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspond aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de Transfos MARY, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commande, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apports en Société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

Article 2 – ÉTUDES ET PROJETS

  • 2.1 – Les projets, études et documents de toute nature remis ou employés par Transfos MARY restent toujours son entière propriété, ils doivent lui être rendus sur sa demande. Transfos MARY conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents qui ne peuvent être
    communiqués ni exécutés sans une autorisation écrite.
  • 2.2 – En raison de l’évolution des normes et du matériel, et sous réserve des stipulations de l’article 1.3 ci-avant, les caractéristiques et cotes d’encombrement données ne nous engagent qu’après confirmation de nos services.

Article 3 – COMMANDES

  • 3.1 – La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par Transfos MARY par l’envoi d’une confirmation écrite par Transfos MARY ou par l’expédition des marchandises visées sur la commande.
  • 3.2 – Une commande annulée en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable de Transfos MARY, sera facturée au Client.
  • 3.3 – Le minimum de commande s’élève à 80 € HT – En cas de montant inférieur, une participation aux frais administratifs de 9,90 € sera facturée en plus.

Article 4 – PRIX

  • 4.1 – Nos prix sont donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus : participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraison, coûts d’emballages, contribution environnementale (réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2002/96/CE). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.
  • 4.2 – La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

  • 5.1 – Les commandes seront payables aux conditions convenues à la commande. A défaut d’indication, les délais de paiement ne pourront dépassés ceux fixés par la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 en date du 4 août 2008)..
  • 5.3 – Transfos MARY se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

Article 6 – RETARDS OU DÉFAUT DE PAIEMENT

  • 6.1 – Doivent être assimilés au défaut de paiement d’une facture : le non-paiement d’une seule échéance, le paiement partiel, les suspensions de paiement pour quelque cause que ce soit, par l’acheteur, le refus de réceptionner les marchandises autre qu’un défaut apparent de conformité.
  • 6.2 – En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues en raison de la commande en cause, mais aussi toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. En outre, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
  • 6.3 – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Sans préjudice de cette indemnité de retard, le Client sera en sus redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. La présente clause ne remet pas en cause l’exigibilité de la dette.
  • 6.4 – À défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse.
  • 6.5 – L’acheteur aura obligation de restituer immédiatement, à ses frais, la marchandise.
  • 6.6 – Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Article 7 – CONTESTATION DE LA FACTURE

  • Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par Transfos MARY au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par Transfos MARY que si elle est réalisée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture contestée.

Article 8 – DÉLAIS – LIVRAISON – TRANSPORT

  • 8.1 – Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de la commande, celles où sont parvenus à Transfos MARY les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre.
  • 8.2 – Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il incombe de vérifier les expéditions et à l’arrivée d’exercer s’il y a lieu ses recours contre le transporteur. Pour être valable, toute réserve doit être formulée sur le bulletin de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions légales.
  • 8.3 – Les expéditions par colis express sont à la charge du client. Toutes les opérations de transports, assurances, douanes sont à la charge du client.

Article 9 – REPRISES – RECYCLAGE

  • Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord écrit de Transfos MARY, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, de ne pas avoir été utilisé et d’avoir été livré depuis moins de 15 jours. Tout envoi devra être fait aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris.
  • Les reprises acceptées donneront lieu à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement de proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins de 30% de la valeur de facturation.

Article 10 – SERVICE APRÈS-VENTE – RÉPARATIONS – DESTRUCTIONS

  • Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis par la société indiquant le prix hors taxes de la réparation et le délai indicatif de réalisation. L’exécution de réparation fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée.
  • Les matériels non réparables et les matériels pour lesquels le devis de réparation n’aura pas été validé par l’acheteur, que ce dernier n’aura pas récupérés à ses frais dans un délai de 6 mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception de la société indiquant l’impossibilité de réparer le matériel concerné, seront considérés comme abandonnés et pourront être mis en destruction par elle sans qu’elle n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. L’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité.
  • Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
  • En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent. La création d’effets de commerce n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • De convention expresse, toute marchandise est vendue sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
  • Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou autres titres créant une obligation de payer.
  • En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution des marchandises jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
  • A cet effet, l’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer la marchandise, ni à le revendre ou le mettre en gage, à peine de revendication immédiate de la marchandise par le vendeur, les frais et risques de la restitution de la marchandise vendue étant à la charge exclusive de l’acheteur.
  • L’acheteur conservera la marchandise vendue, jusqu’à complet paiement du prix, de manière à ce qu’il puisse être à tout moment identifié.
  • L’acheteur souscrira à cet effet une assurance couvrant les risques que peut courir ou occasionner la marchandise vendue.
  • L’acheteur informera également le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer.
  • Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Article 12 – RÉSOLUTION

  • 12.1 – En cas de non-respect par le client de l’une, quelconque, de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, Transfos MARY se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de Transfos MARY.
  • 12.2 – Le vendeur, victime de la défaillance du client, pourra notifier par lettre recommandée avec accusé réception à ce dernier la résolution fautive de la vente, 48 heures après l’envoi de la mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse. Tous les accords conclus avec le Client pourront dès lors être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par Transfos MARY qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.
  • 12.3 – Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que Transfos MARY n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de Transfos MARY deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

Article 13 – GARANTIES

13.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie

  • Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
  • La garantie du vendeur est strictement limitée aux travaux de réparation prévus au contrat ainsi qu’aux pièces et matières qu’il fournit.
  • L’obligation du vendeur ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :
    • l’usure normale ou la détérioration des produits,
    • d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du vendeur,
    • de conditions inadéquates de stockage,
    • de conception ou éléments imposés par le Client ou d’informations erronées transmises par celui-ci.
    • de modifications ou réparations effectuées par le Client ou par un tiers sans l’accord écrit du vendeur.

13.2 Durée et point de départ de la garantie

  • Dispositions générales
    • La période de garantie court du jour de la livraison ou de la mise à disposition.
    • La mise à disposition ne peut précéder la date de livraison prévue au contrat.
    • La mise à disposition est réputée réalisée lorsque le vendeur informe le Client de la disponibilité de la fourniture ou lorsque le vendeur a offert au Client de le livrer et que ce dernier a refusé.
    • La révision des travaux, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, la privation pour le Client de l’usage de son matériel pour les causes imputables au vendeur aura pour effet de suspendre le cours de la période de garantie, pendant un temps équivalent à la durée d’immobilisation de ce matériel, si cette durée excède une semaine.
  • Dispositions relatives à la garantie applicable aux opérations de prestation de services
    • La garantie ne n’applique qu’aux éléments de machine ayant fait l’objet d’une réparation complète.
    • Le Client doit notifier, par lettre recommandée, dans les quarante-huit (48) heures, toute anomalie ou disfonctionnement intervenu sur le matériel faisant l’objet de la garantie, faute de quoi le droit à la garantie s’éteint prématurément. Il en est de même si le Client ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage constaté et ne donne pas au Prestataire la possibilité d’y remédier.
    • La durée de la garantie normale est de six (6) mois à dater de la mise à disposition dans les ateliers du Prestataire.
    • Les fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir.
  • Dispositions relatives à la garantie applicable aux opérations de vente
    • Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année.
    • Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit :
      • aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
      • donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
    • Dans tous les cas, si le matériel est utilisé au-delà du rythme préconisé par le constructeur, cette période est obligatoirement réduite de moitié.

13.3 Modalités d’exercice de la garantie

  • Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice, en toute diligence. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier, si besoin, les fournitures.
  • Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie (montage, démontage, expédition, retour…) sont à la charge du Client.
  • Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.

Article 14 – DONNÉES INFORMATIONS PERSONNELLES

  • 14.1 – Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès permanent à ses données personnelles, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité à leur traitement, de limitation et de suppression de ses mêmes données personnelles auprès de Transfos MARY.
  • 14.2 – La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la société Transfos MARY, en ce compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients.
  • 14.3 – Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec Transfos MARY, pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause.
  • 14.4 – La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus exprès passé le délai d’un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.

Article 15 – RESPONSABILITÉ

  • En cas de mise en jeu de la responsabilité de Transfos MARY du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par Transfos MARY d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage.

Article 16 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
  • En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent. La création d’effets de commerce n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.